J.O. 288 du 11 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 décembre 2005 portant autorisation de délégation de crédits par anticipation pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe

NOR : BUDB0550099A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,

Arrête :


Article 1


Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2006, le ministre de la défense est autorisé à déléguer en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.

Ces délégations sont limitées, par programme, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La directrice adjointe,

C. Buhl





TABLEAU ANNEXE



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n° 288 du 11/12/2005 texte numéro 10